CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION ET DE VENTE

Mise à jour le 03/April/2026

Préambule

Le Site accessible à l’URL www.civilisation.media ainsi que la publication sous format papier intitulée « CIVILISATION » sont édités par la
société ORDO, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 944 949 742, dont le
siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris.

Email service clients : service-clients@civilisation.media 
Directeur de la publication : Bertrand PICARD 
Siren : 944949742 
Date de création : 27 mai 2025

Le Site est hébergé par la société Octopuce, 25 rue Popincourt, 75011 Paris, France.

Article 1 : définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Société » désigne la société ORDO dont les coordonnées sont indiquées en préambule des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
« Publication » désigne la publication intitulée « CIVILISATION » déclinée en numéros périodiques et éventuellement en numéros hors séries.
« Publication papier » désigne la Publication sous format papier.
« Publication numérique » désigne la Publication sous format numérique.
« Site » désigne le site internet accessible à l’URL www.civilisation.media ou l’un de ses sous domaines.
« Produits » désigne les produits et services édités par la Société, tant sous format papier que sur le Site, et inclut les événements spéciaux payants ouverts au public.
« Utilisateur(s) » désigne un utilisateur (ou l’ensemble des utilisateurs) du Site, qu’ils aient, ou non, souscrit un Abonnement ou effectué un Achat à l’unité.
« Abonné » désigne un (ou l’ensemble des Utilisateurs) d’un ou plusieurs Produits ayant valablement souscrit un Abonnement.
« Acheteur à l unité » désigne un (ou l’ensemble des utilisateurs) ayant réalisé un achat à l’unité d’un article ou d’une revue.
« Achat à l unité » désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès à un exemplaire de la Publication sous format papier ou sous format numérique et/ou aux éventuels ontenus éditoriaux payants proposés sur le Site.
« Abonnement » désigne une offre commerciale émise par la Société, donnant accès à des numéros de la Publication sous format papier ou sous format numérique, pendant la durée spécifiée dans l’offre commerciale, et/ou aux éventuels contenus éditoriaux payants proposés sur le Site.
« Contenu(s) » désigne l’ensemble des contenus, payants ou gratuits, accessibles sur le Site et dans la publication papier.
« Compte » désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et Contenus notamment à travers l’Achat à l’unité ou la souscription d’un Abonnement.

Article 2 : documents contractuels

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente font partie de l’ensemble contractuel qui s’impose aux Utilisateurs, Abonnés
et Acheteurs à l’unité, lequel est par ordre de priorité croissant constitué des documents contractuels suivants :

les offres commerciales des Produits proposés à l’Utilisateur, qu’elles aient été diffusées en ligne ou sur support papier ;
les éventuelles conditions particulières de vente correspondant à l’offre commerciale souscrite par l’Abonné ou l’Acheteur à l’unité, ou à toute autre documentation spécifique au Produit concerné ;
les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
la politique de protection des données personnelles ;
la politique des cookies.

Article 3 : opposabilité

L’utilisation du Site, l’inscription sur le Site, ou la commande d’un Produit par un Utilisateur entraîne l’accord sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Cette acceptation se matérialise par le fait que l’Utilisateur coche lors de son inscription ou de sa commande la case : 
« J ai lu et j accepte les conditions générales d utilisation et de vente du site ».

Les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles présentes en ligne sur le Site à la date de l’Inscription, de l’Abonnement ou de l’Achat à l’unité.

Les présentes conditions générales pourront évoluer afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire. La Société informera l’Utilisateur par tout moyen de l’existence et de l’entrée en vigueur des nouvelles versions des conditions générales.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de la Société à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation des conditions générales ou des conditions particulières est sans effet sur ses autres clauses.

Article 4 : produits

Le détail des conditions commerciales des Produits est présenté sur le Site ou en dehors du Site. Chaque offre dispose de conditions, de durées et de tarifications spécifiques que l’Utilisateur est invité à consulter et vérifier avant d’y souscrire.

En commandant un Produit, l’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer un choix éclairé sur la souscription à une offre, étant entendu que dans l’éventualité où des doutes subsisteraient, il dispose de la possibilité de demander des précisions à la Société en envoyant un mail ou en utilisant le formulaire de contact dédié sur le Site.

L’Achat à l’unité et/ou la souscription à un Abonnement entraîne déclaration par l’Utilisateur de sa parfaite compréhension de l’offre souscrite.

La Société se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit.

Article 5 : service clients

Pour toutes les questions relatives à l’utilisation du Site, aux abonnements, aux achats à l’unité, aux offres et aux Produits, le service clients de la revue Civilisation se tient à disposition des Utilisateurs.

Il peut être joint :

par mail à l’adresse : service-clients@civilisation.media ;
par téléphone au 02 30 17 07 95, de 9 h à 18 h du lundi au vendredi.
via le formulaire de contact dans l’espace client du Site ;
par courrier à l’adresse du siège social de la Société, sauf adresse spécifique mentionnée sur le Site ou dans les offres commerciales.

Article 6 : création d un compte sur le site

Certains Produits accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur.

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Contenus du Site.
Le Compte est associé à des codes d’accès, c’est à dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Contenus associés. L’Utilisateur s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte en accédant à la rubrique « Mon compte ».

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un Produit et/ou Contenu ou toute commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la récupération en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » de l’espace de connexion au Compte.

En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur devra informer la Société via l’adresse suivante :
contact@civilisation.media dans les plus brefs délais afin que celle ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. À défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non
autorisée de ses codes d’accès.

Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. La Société décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur.

Article 7 : désactivation d un compte

L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou à l’adresse suivante : service-clients@civilisation.media.

La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Contenus nécessitant l’identification de l’Utilisateur via la connexion à son Compte.

La Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur notamment dans les cas suivants :

non respect grave et/ou répété des conditions générales, en particulier les règles d’utilisation du Site ou des conditions particulières ;
délivrance de fausses informations lors de la création du Compte ;
inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs.

Le Compte ne peut toutefois pas être suspendu pour inactivité s’il est rattaché à un Abonnement en cours.

Article 8 : newsletters et communications par mail

L’inscription au Site, ou la commande d’un Produit implique l’acceptation de recevoir par mail la newsletter éditoriale éditée par CIVILISATION. Cette newsletter éditoriale informe les Utilisateurs des nouveaux articles, vidéos ou contenus mis en ligne sur le Site.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment de cette newsletter éditoriale, en utilisant leur espace client, en cliquant sur le lien de désinscription proposé dans chaque newsletter, ou en contactant le service clients.

L’inscription au Site, ou la commande d’un Produit implique également l’acceptation de recevoir par mail des communications émanant de la Publication. Ces communications peuvent être des informations sur les Produits ou des propositions commerciales. Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment de ces communications par mail, en cliquant sur le lien de désinscription proposé dans chaque mail, ou en contactant le service clients.

L’Utilisateur est informé que la désinscription de la newsletter éditoriale n’implique pas la désinscription des mails de communication, et vice versa. Les deux processus de désinscription sont dissociés.

Les adresses mails des Utilisateurs ne font l’objet d’aucun échange, d’aucune location ou d’aucune vente auprès de partenaires extérieurs. Elles sont réservées exclusivement aux services de la Publication.

Article 9 : prix

Les prix des Produits commercialisés sont indiqués en euros TTC.

En cas d’achat de revues papier à l’unité, des frais de port s’appliquent en sus du prix de la revue et varient selon le lieu de livraison choisi.

En cas de souscription à un Abonnement papier, les frais de livraison sont inclus dans le prix de l’Abonnement si celui ci est livré en France métropolitaine ou à Monaco. Pour tout abonnement livré en dehors de ce territoire, des frais de port complémentaires pourront s’ajouter au montant de l’Abonnement.

Les prix des Produits pourront être modifiés par la Société dans le respect de la législation en vigueur et du Code de la consommation, étant entendu que les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’ils sont mentionnés dans l’offre. En aucun cas, les fluctuations de prix postérieures à la date de la commande ne peuvent donner lieu à une réclamation de la part
de l’Utilisateur.

Concernant les Abonnements, des paliers d’augmentation du prix peuvent être prévus et indiqués dans l’offre. L’Abonné qui y souscrit est donc réputé les avoir lus et acceptés.

Concernant les Abonnements avec une période initiale d’engagement minimum, les prix sont garantis pour la période indiquée dans l’offre et a minima pour toute la période d’engagement. Sauf stipulation contraire dans l’offre, le tarif qui s’applique après la période d’engagement initiale est le tarif en vigueur.

Les éventuels nouveaux services et fonctionnalités lancés en cours d’abonnement pourront, au choix de la Société, être ajoutés gracieusement à l’Abonnement, pour tout ou partie de sa durée, et/ou être proposés à l’Abonné en contrepartie d’une majoration du prix de l’Abonnement.

La Société notifiera à l’Abonné toute évolution tarifaire non prévue au moment de la souscription à un Abonnement, avec un préavis minimum d’un (1) mois avant son entrée en vigueur. Pendant cette période, l’Abonné pourra librement résilier son Abonnement en contactant le service clients par mail, par courrier, ou via le formulaire de contact accessible dans son espace client. À l’expiration de ce délai, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite de l’Abonnement.

Article 10 : don

Les sommes versées à titre de don par l’Abonné à la Société ont pour objet exclusif d’aider la Publication à exister et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un prix payé en contrepartie d’une offre commerciale.

Les sommes versées à titre de don ne sont pas soumises à TVA, ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement ou d’usage du droit de rétractation de l’Abonnement. Les dons ne sont pas remboursables en cas de cessation de parution de la revue.

Les dons n’ouvrent pas droit à une déduction fiscale, sauf mention expresse contraire figurant dans une documentation spécifique.

Article 11 : paiement

Avant tout paiement en ligne, l’Utilisateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et d’en corriger les éventuelles erreurs.

La validation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat de vente engageant les Parties. À ce titre, l’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude de sa commande et de ses données et de signaler, le cas échéant, toute erreur à la Société.

Après paiement de sa commande en ligne, l’Utilisateur recevra dans les meilleurs délais un message électronique de confirmation de sa commande à l’adresse électronique renseignée lors de la commande. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Le paiement d’un Achat à l’unité pourra être effectué comptant par carte bancaire ou par virement SEPA lors de la commande.

Le paiement d’un Abonnement pourra être effectué en fonction de l’offre, comptant ou de manière échelonnée à chaque période contractuelle par prélèvements sur carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cas d’un prélèvement SEPA, l’Abonné pourra, si disponible :

signer le mandat via la solution sécurisée en ligne ;
ou adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) à la Société à l’adresse de la Société mentionnée en préambule.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation immédiate de l’Abonnement.

Lors du paiement, l’Abonné est redirigé vers des serveurs de paiement sécurisés. En cas de paiement par carte bancaire, la Société n’a, à aucun moment, accès aux coordonnées bancaires de l’Abonné.

L’Abonné autorise la Société à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement ou de l’Achat à l’unité. À cette fin, l’Abonné confirme qu’il est le titulaire du compte à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

L’Abonné s’engage à communiquer des informations bancaires exactes et complètes. En cas de modification de ces informations, il appartient à l’Abonné soit de les mettre à jour en se connectant à son Compte sur le Site, soit, à défaut, de contacter la Société via le formulaire de contact accessible sur son Compte ou par courrier électronique à l’adresse : service-clients@civilisation.media.

L’Abonnement ou l’Achat à l’unité sera pris en considération à compter de l’accord donné par l’établissement bancaire pour la transaction.

En cas de rejet d’un paiement ou d’une échéance de paiement, l’Abonnement ou l’Achat à l’unité sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’Abonné sera alors informé de la suspension de son Abonnement ou Achat à l’unité.

Si malgré la suspension, l’Abonné ne régularise pas le paiement de son échéance, il se verra redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.

Article 12 : droit de rétractation

Conformément aux articles L221 18 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours lui permettant de demander le remboursement d’un Abonnement souscrit à distance.

Le droit de rétractation peut être exercé, pour les Abonnements à l’exclusion des Achats à l’unité, conformément à l’article L221 28, 10 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :

la réception de la Publication au format papier par l’Abonné dans le cadre d’un Abonnement comportant la Publication au format papier ;
la date de la souscription à l’Abonnement pour l’Abonné ayant souscrit à une offre commerciale donnant accès uniquement à la revue au format numérique ou aux contenus éditoriaux proposés sur le Site.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

S’il souhaite exercer cette faculté, l’Abonné peut utiliser le formulaire dédié accessible à l’URL du service public correspondant, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, et l’adresser à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société.

Le simple renvoi de la Publication ou le refus de l’Abonné d’en prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté de l’Abonné de se rétracter.

L’Abonné n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.

L’Abonné sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription à l’Abonnement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier recommandé, sous réserve de la récupération de la Publication par la Société ou de la réception d’une preuve par l’Abonné de l’expédition de la Publication. La Société pourra différer le remboursement à la date du premier de ces deux faits.

Les frais afférents au retour de la Publication sont à la charge de l’Abonné.

La Publication doit impérativement être retournée complète et dans son état d’origine. Elle devra être accompagnée d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les risques liés au retour de la Publication au format papier, quelle qu’en soit la cause, incombent à l’Abonné. Si la Publication est perdue ou endommagée lors de cet envoi, l’Abonné en sera seul responsable. La Publication ne pourra être remboursée par la Société.

Article 13 : conditions générales concernant les abonnements

Durée des abonnements et tacite reconduction

Les abonnements vendus sur le Site Civilisation sont des abonnements à tacite reconduction : ils se renouvellent automatiquement à l’issue de leur période initiale.

les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois ;
les abonnements annuels se renouvellent automatiquement au bout d’un an ;
les abonnements de deux ans se renouvellent automatiquement au bout de deux ans.

Sauf spécification contraire dans la description de l’offre, les abonnements sont tacitement reconduits pour des périodes successives identiques à la durée de souscription initiale.

En ce qui concerne les abonnements annuels et de deux ans, au plus tard trente (30) jours avant la fin de chaque période en cours de l’Abonnement, la Société rappellera à l’Abonné par courrier électronique la date de son prochain prélèvement. Les moyens de s’opposer au renouvellement de l’abonnement seront clairement expliqués dans ce courrier électronique.

L’Abonné pourra, jusqu’à dix (10) jours avant la date de re prélèvement de son Abonnement, résilier son Abonnement en contactant le service clients par mail, par courrier, ou en utilisant le bouton de résiliation présent dans l’espace client de l’Abonné. La résiliation prendra effet à l’échéance des numéros payés par le dernier prélèvement effectué. La Société accusera réception de ladite demande de résiliation.

Concernant les abonnements conclus avec un engagement de durée et avec une clause de reconduction tacite, la Société s’engage à respecter l’article L215 1 du Code de la consommation.

Durée des abonnements et tacite reconduction

Les abonnements vendus sur le Site Civilisation sont des abonnements à tacite reconduction : ils se renouvellent automatiquement à l’issue de leur période initiale.

les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois ;
les abonnements annuels se renouvellent automatiquement au bout d’un an ;
les abonnements de deux ans se renouvellent automatiquement au bout de deux ans.

Sauf spécification contraire dans la description de l’offre, les abonnements sont tacitement reconduits pour des périodes successives identiques à la durée de souscription initiale.

Concernant les abonnements conclus avec un engagement de durée et avec une clause de reconduction tacite, la Société s’engage à respecter l’article L215 1 du Code de la consommation.

Démarrage des abonnements papier + numérique et expédition des revues

Lors de la souscription, l’Abonné peut choisir de recevoir le numéro en cours de vente ou le prochain à paraître.

S’il choisit de recevoir le numéro en cours de vente, ce dernier est expédié dans les délais indiqués sur le Site ou dans l’offre commerciale. 
S’il choisit de recevoir le prochain numéro à paraître, la date autour de laquelle il le recevra est indiquée sur le Site.

En ce qui concerne les expéditions suivantes, et sauf incident logistique ou de production, les Abonnés reçoivent leurs exemplaires quelques jours avant leur mise en vente en kiosque ou, à défaut, dans les délais précisés par la Société.

Résiliation des abonnements

Les abonnements sont résiliables uniquement au terme de la période initiale d’engagement indiquée dans l’offre.

l’engagement minimum est de trois mois pour les abonnements en paiements mensuels, après quoi ils peuvent être résiliés à tout moment ;
l’engagement est d’un an pour les abonnements annuels ;
l’engagement est de deux ans pour les abonnements de deux ans.

Aucune résiliation n’est possible en cours d’Abonnement, sauf défaillance avérée de la Société à respecter ses engagements contractuels. Pour obtenir la résiliation de son Abonnement en cours de période, l’Abonné devra transmettre à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de sa volonté de résilier son Abonnement et précisant la justification invoquée à cette demande de résiliation. Faute pour la Société d’avoir prouvé l’absence de faute dans les quinze (15) jours de la réception du courrier recommandé de l’Abonné, son Abonnement sera résilié à la date de réception dudit courrier.

En cas de décès de l’Abonné, un membre de sa famille pourra adresser sa demande de résiliation à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Société mentionnée en préambule et obtenir un remboursement au prorata des mois dont l’Abonné décédé n’a pas bénéficié. La Société se réserve le droit de demander un acte ou avis de décès pour procéder à la résiliation de l’Abonnement.

La Société pourra résilier un Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non respect par l’Abonné de ses obligations contractuelles telles que résultant notamment des présentes CGUV, sans préjudice de toute action que la Société pourrait engager à son encontre. La Société se réserve également la possibilité de résilier l’Abonnement si la prestation prévue ne peut pas être exécutée.

Article 14 : service minimum garanti pour les abonnements en cas de cessation de la publication

En acceptant les présentes conditions générales, l’Abonné déclare être parfaitement informé que :

les offres d’abonnement avec engagement proposant un nombre de numéros supérieur à un visent un nombre de numéros de la Publication à paraître pendant la période d’Abonnement, le nombre minimum garanti de numéros de la Publication à paraître pour chaque Abonnement étant en tout état de cause de un ;
les offres indiquant que l’Abonné aura accès pendant une durée définie à tous les contenus du Site dont la version numérique de la Publication visent :

une durée maximum d’accès au Site et en tout état de cause une durée minimum correspondant à la périodicité de publication d’une Publication ;
un accès à un nombre de numéros de la Publication numérique correspondant aux numéros de la Publication effectivement publiés pendant la période d’Abonnement, soit un minimum de un.

Ainsi, en cas de cessation de parution de la Publication ou d’arrêt du Site, pour quelque cause que ce soit, les Abonnés qui auront bénéficié de ce minimum garanti ne pourront se prévaloir d’aucun remboursement ni d’aucun dédommagement.

Article 15 : conformité des produits garanties légales

En application des articles L217 1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, les Utilisateurs ayant effectué un Achat à l’unité ou souscrit à un Abonnement comportant la Publication au format papier peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, en retournant à la Société les exemplaires de la Publication livrés défectueux ou non conformes.

En application des articles L224 25 12 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs ayant effectué un Achat à l’unité ou souscrit à un Abonnement comportant des Produits et Contenus numériques accessibles sur le Site peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité relative à la fourniture de contenus et services numériques.

Garantie légale de conformité

La Société est tenue de livrer à l’Utilisateur des exemplaires de la Publication propres à l’usage auquel ils sont destinés et conformes à la description donnée par la Société notamment dans l’offre commerciale, et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance et de ceux résultant de leur emballage. Il est précisé qu’en aucun cas le défaut de conformité ne peut concerner le contenu éditorial de la Publication.

L’Utilisateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’exemplaire en question pour exercer une action en garantie de conformité.

En cas de défaut de conformité, la Société doit proposer à l’Utilisateur le remplacement de l’exemplaire défectueux.

S’agissant des Produits et Contenus numériques accessibles sur le Site, la Société est tenue de fournir un contenu ou un service numérique conforme notamment à la description donnée par la Société dans l’offre commerciale et propre à l’usage habituellement attendu.

L’Utilisateur dispose, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

L’Utilisateur dispose, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture continue de Produits et Contenus numériques, d’un délai couvrant toute la période durant laquelle les Produits et Contenus numériques sont fournis.

L’Utilisateur peut demander la mise en conformité, sans frais pour lui, des Produits et Contenus numériques ou, à défaut, la réduction du prix ou la résiliation de son Abonnement. L’Utilisateur a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la Société ait procédé à la mise en conformité des Contenus et Produits numériques.

La Société peut refuser, à condition de le justifier par écrit, la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Garantie légale des vices cachés

La Société est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés des exemplaires vendus et qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui en diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, dès lors que ces défauts sont antérieurs à la vente.

L’Utilisateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il lui appartient de rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.

L’Utilisateur a deux options :

soit restituer l’exemplaire en question et obtenir le remboursement ;
soit le garder et se faire rembourser une partie du prix.

Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci dessus, l’Utilisateur est prié de contacter le service clients par mail, courrier ou via le formulaire de contact accessible depuis son espace client.

Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour des exemplaires dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés à l’Utilisateur par la Société sur justificatifs. À défaut de présentation de justificatifs, le remboursement des frais sera effectué au tarif postal de base.

Article 16 : responsabilité de la société

La Société ne peut donner, à l’exception des offres commerciales, aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site ou dans la Publication, qu’elles soient fournies par la Société, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site ou contenues dans les Publications, à l’exception des offres commerciales, sont fournies uniquement à titre d’information et/ou peuvent relever de l’opinion de leurs auteurs. La fourniture des informations ne saurait en aucun cas être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls.

Les Produits et Contenus proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non respect de la législation en vigueur dans les pays autres que la France où les Produits seront livrés ou utilisés ou les Contenus consultés, le cas échéant.

De ce fait, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations et autres données disponibles sur le Site ou dans la Publication.

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux Produits qu’elle exploite. La Société ne saurait en aucun cas être responsable des services proposés par les tiers tels que les annonceurs, prestataires de paiement, partenaires ou adresses internet renvoyant vers des services ou produits tiers.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations en raison d’une faute de l’Utilisateur, de la survenance d’un cas fortuit, d’une cause de force majeure telle que reconnue par la loi ou les tribunaux.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur pour accéder au Site.

Article 17 : propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle sur le site

La Société est propriétaire, titulaire exclusive ou ayant droit des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses Publications, Produits, Contenus et Site, notamment l’arborescence, la structure du Site ainsi que son contenu.

Les présentes conditions générales, l’Achat à l’unité et la souscription à un Abonnement n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments au bénéfice de l’Utilisateur.

En application des règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas reproduire pour un usage autre que privé, photocopier, scanner, vendre, distribuer, commercialiser, émettre, diffuser, rediffuser, mettre en réseau, adapter, modifier, traduire, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les éléments protégés sans autorisation écrite et préalable de la Société.

Les exploitations des éléments de propriété intellectuelle ne peuvent être réalisées sans autorisation de la Société que dans le cadre des exceptions prévues par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute autre exploitation sans autorisation préalable de la Société est illicite et constitutive d’une contrefaçon.

La Société se réserve de mettre en place toute solution technique permettant de limiter la reproduction et la diffusion de ses contenus par les Utilisateurs.

Propriété intellectuelle relative aux contributions

Le Site pourra éventuellement permettre à des Utilisateurs de publier leurs contributions. Si tel est le cas, les règles relatives à ces contributions sont décrites dans le présent article.

L’Utilisateur peut fournir à la Société une ou plusieurs contributions de forme texte ou vidéo à des fins d’édition sur le Site et/ou dans la Publication.

Les Contributions devront respecter les conditions précisées sur la page du Site dédiée à leur transmission.

En cas de sélection, l’Utilisateur accepte de céder à la Société dès publication les droits de propriété intellectuelle sur la Contribution, dans les conditions prévues sur la page du Site dédiée à la transmission des Contributions.

En soumettant une Contribution, l’Utilisateur garantit la Société contre tout recours lié à cette Contribution, accepte qu’elle puisse être modérée, adaptée à la marge sans en modifier le sens général, et autorise la Société à mentionner son nom, prénom ou pseudonyme selon les modalités choisies au moment de la soumission.

Article 18 : livraison physique des publications

Les livraisons physiques des Publications au format papier à destination de l’Abonné ou de l’Acheteur à l’unité se feront à l’adresse de livraison communiquée lors de la commande. Il sera possible de modifier cette adresse dans son espace client accessible via son Compte sur le Site.

Il appartient à l’Abonné ou à l’Acheteur à l’unité de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa commande puisse être correctement livrée.

L’Abonné s’engage à prévenir sans délai la Société de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des Publications en contactant le service clients par mail, courrier ou via son espace client.

Selon la zone géographique de l’adresse de livraison, les exemplaires de la Publication seront livrés soit par La Poste soit par un prestataire de portage. Les horaires et délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par les services postaux ou les prestataires de portage.

Article 19 : utilisation du site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux règles et principes d’usage en vigueur sur internet. Plus particulièrement, il s’interdira d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence du Site, la présentation ou l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site.

En outre, l’Utilisateur s’engage à :

respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs ;
ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés ;
ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille ;
avertir immédiatement la Société s’il découvre une faille de sécurité dans le Site ;
ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site ;
ne pas mettre en ligne ou transmettre de contenu publicitaire ou promotionnel non autorisé ;
ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers ;
ne pas mettre en ligne d’éléments protégés par des droits d’auteur sans autorisation ;
ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers ;
ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers.

L’utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.

Article 20 : commentaires sur le site

Le Site pourra éventuellement permettre aux Utilisateurs de publier des commentaires. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à ce que ses commentaires respectent les règles d’utilisation du Site, notamment l’article précédent.

La Société est la seule à pouvoir déterminer l’existence ou non du respect par l’Utilisateur des présentes dispositions et se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui y contreviendrait, voire de retirer temporairement ou définitivement la possibilité de publier des commentaires sur le Site à tout Utilisateur.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place un système de modération automatique ou humaine des commentaires publiés sur le Site. L’Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable du contenu des commentaires qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.

Article 21 : protection des données, respect de la vie privée et cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, la Société est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, à la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

La Société pratique une politique de protection des données personnelles et de cookies dont les caractéristiques sont explicitées dans les documents contractuels intitulés « Politique de protection des données personnelles » et « Politique des cookies », dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance via les liens figurant en bas de page du Site.

Article 22 : dispositions générales médiation droit applicable juridiction compétente

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont régies par le droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou l’Abonné peut s’adresser au service clients de la Société qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, et en vertu du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL correspondante et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes, le tribunal compétent étant celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE